Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, vous devez indiquer le type de TVA lors de l'ajout de votre ligne de facturation. C'est un élément essentiel de la création de votre document de vente et permet de simplifier la déclaration de votre TVA.
⚙️ Où le paramétrer ?
Afin de vous permettre d'enregistrer facilement cette information obligatoire, vous pouvez le faire soit au moment de l'enregistrement de votre base article soit directement lors de la création de votre facture.
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🗂️ Les différents types de TVA
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, l'état a mis en place 9 types de TVA à utiliser selon différents cas d'usage, nous allons donc les citer et vous expliquer chacun d'eux.
1️⃣ Taux de TVA standard
Quand l’utiliser : C'est le cas général pour la majorité des ventes de biens et prestations de services en France.
Exemples :
Vente d’un ordinateur
Prestation de services marketing
Restauration
Livres
Bon à savoir : La facture doit contenir obligatoirement le montant HT, le montant de TVA et son montant TTC
💡 Dans la majorité des cas, vous utiliserez le taux de TVA standard pour tous les taux français actuels (2,10%, 5,5%, 10%, 20%)
2️⃣ Exempté de TVA
Quand l’utiliser : Pour les opérations expressément exonérées par le Code Général des Impôts (se référer notamment à l'article 261 du code général des impots afin d'en vérifier les opérations exactes) ainsi que les entreprises dont le régime de TVA leur permettent de ne pas facturer de TVA (exemple : régime franchise de base de TVA)
Exemples :
Consultations médicales ou soins de santé
Cours ou formations professionnelles (agréées par l’État)
Locations d’habitation nues
Auto-entrepreneur
Bon à savoir : Le vendeur doit obligatoirement mentionner sur la facture la mention en lien avec son cas d'usage (exempté ou exonéré). La facture doit également contenir l'information d'une TVA à 0%
3️⃣Autoliquidation de TVA
Quand l’utiliser : Vente de prestations de services à une entreprise basée dans un autre pays de l’Union Européenne, possédant un numéro de TVA intracommunautaire valide, mais aussi lorsque la TVA doit être payée et déclarée directement par l'acheteur et non par le vendeur.
Exemples :
Vente dans l'union europééenne
Sous-traitance dans le secteur du bâtimen/BTP
Vente de déchets neufs ou de récupération
Bon à savoir : Le vendeur doit obligatoirement mentionner sur la facture la mention en lien avec son cas d'usage (ex : autoliquilidation de la TVA). La facture doit également contenir l'information d'une TVA à 0%
💡 Si vous effectuez une facture pour une vente à l'étranger, celle-ci sera automatiquement indiquée dans votre déclaration de e-reporting, ainsi que son paiement dans le cas d'une vente de perstations de service.
4️⃣Autoliquidation de la TVA pour cause de livraison intracommunautaire
Quand l’utiliser : Réservé exclusivement aux livraisons de biens expédiés depuis la France vers un professionnel possédant un numéro de TVA intracommunautaire valide, situé dans un autre État membre de l'Union européenne.
Exemples :
Site e-commerce
Vente de chaussures/vetement/bijoux
Livraison de meubles
Bon à savoir : Le vendeur doit obligatoirement mentionner sur la facture la mention en lien avec son cas d'usage (ex : autoliquilidation de la TVA). La facture doit également contenir l'information d'une TVA à 0%
5️⃣Exempté de TVA pour cause d'export hors UE
Quand l’utiliser : Pour les ventes et livraisons de biens expédiés en dehors de l'Union européenne (exportations directes vers des pays tiers).
Exemples :
Vente dans le monde hors UE (Asie, Amérique, Afrique, Océanie)
Site e-commerce monde
Bon à savoir : Le vendeur doit obligatoirement mentionner sur la facture la mention en lien avec son cas d'usage (ex : éxonération de TVA). La facture doit également contenir l'information d'une TVA à 0%
6️⃣Hors du périmètre d'application de la TVA
Quand l’utiliser : Opérations non concernées par la TVA car elles ne constituent pas une activité économique classique.
Exemples :
Subventions publiques non liées au prix d'un service
Indemnités de sinistre par une assurance
Pourboires dans la restauration ou l'hotellerie
Cautions ou dépôts de garantie
Bon à savoir : La facture doit contenir l'information d'une TVA à 0%
7️⃣Taux de TVA égal à 0 (non applicable en France)
Quand l’utiliser : Non applicable en France pour l'instant.
En France, les opérations sans TVA sont qualifiées d'exemptées ou d'autoliquidation, et non de "taux zéro" au sens strict de la norme européenne.Bon à savoir : La réforme de la facturation électronique est une nouvelle réforme avant tout européenne avant d'avoir été mise en place en France, certaines règles et cas d'usage correspondent alors à la norme et ne sont pas applicable en France.
8️⃣Ile Canarie
Quand l’utiliser : Client basé dans un territoire européen qui n'appartient pas au territoire douanier de l'UE pour la TVA.
Bon à savoir : Ces territoires sont à considérer comme des exports hors UE. La facture doit contenir l'information d'une TVA à 0% et de la mention en lien avec son cas d'usage (ex : TVA non applicable)
9️⃣ Ceuta et Melilla
Quand l’utiliser : Client basé dans un territoire européen qui n'appartient pas au territoire douanier de l'UE pour la TVA.
Bon à savoir : Ces territoires sont à considérer comme des exports hors UE. La facture doit contenir l'information d'une TVA à 0% et de la mention en lien avec son cas d'usage (ex : TVA non applicable)
Si vous avez le moindre doute sur le type de TVA à appliquer, reférez-vous à votre cabinet comptable ou directement auprès de la DGFIP