💡 Astuce : Dans la majorité des cas, vous utiliserez le taux de TVA standard. Les autres options concernent des situations particulières (export, franchise, e-commerce, territoires spécifiques…).
1️⃣ Taux de TVA standard (et taux réduits)
Quand l’utiliser : Presque toutes les ventes en France à des clients français (professionnels ou particuliers).
Exemples : Vente d’un ordinateur (20 %), prestation de services marketing (20 %), restauration (10 %), livres ou produits de première nécessité (5,5 %).
Comment ça se traduit : La TVA est calculée et facturée au client selon le taux en vigueur.
2️⃣ Franchise en base de TVA (Micro-entrepreneurs) 🆕
Quand l’utiliser : Si votre entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (vous ne facturez pas et ne récupérez pas la TVA).
Exemple : Un freelance en micro-entreprise qui facture la création d'un site web à une PME.
Comment ça se traduit : TVA = 0 %. Mention légale obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
3️⃣ Exonéré / Exempté de TVA
Quand l’utiliser : Certaines activités spécifiques sont légalement exonérées de TVA par le Code Général des Impôts.
Exemples :
Consultations médicales ou soins de santé.
Cours ou formations professionnelles (si agréées par l’État).
Services bancaires ou d'assurances.
Locations d’habitation nues (logement classique).
Comment ça se traduit : TVA = 0 %, aucun montant de TVA sur la facture, avec une mention du type "Exonération de TVA en vertu de l'article 261 du CGI".
4️⃣ Autoliquidation de TVA (Interne à la France)
Quand l’utiliser : Dans certains secteurs, c’est le client professionnel qui déclare et paie la TVA à votre place.
Exemples :
Sous-traitance dans le secteur du bâtiment (BTP).
Vente de déchets neufs ou de récupération.
Comment ça se traduit : TVA = 0 % sur votre facture. Mention légale : "Autoliquidation de la TVA".
5️⃣ Client B2B en UE (Livraison ou prestation intracommunautaire)
Quand l’utiliser : Vente à une entreprise basée dans un autre pays de l’Union Européenne, possédant un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Exemples :
Vente de matériel (Livraison) à une entreprise allemande.
Prestation de conseil (Service) pour une entreprise espagnole.
Comment ça se traduit : TVA = 0 % sur votre facture. Mention légale : "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI" (pour les biens) ou "Autoliquidation par le preneur, article 196 de la directive 2006/112/CE" (pour les services).
6️⃣ Client B2C en UE - Vente à distance 🆕
Quand l’utiliser : Si vous vendez des biens ou des services numériques à des particuliers (B2C) dans d'autres pays de l'UE et que vous dépassez le seuil global de 10 000 €/an de chiffre d'affaires européen.
Exemples : Un site e-commerce français vendant des vêtements à un particulier belge ou italien.
Comment ça se traduit : Vous devez appliquer le taux de TVA du pays du client (ex: 21% pour la Belgique) sur votre facture.
7️⃣ Export hors UE (Biens et services)
Quand l’utiliser : Vente à un client (professionnel ou particulier) situé en dehors de l’Union Européenne (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, etc.).
Exemples : Vente d’un logiciel à un client canadien, export de marchandises vers les États-Unis.
Comment ça se traduit : TVA = 0 %. Mention légale : "Exonération de TVA en application de l’article 262 I du CGI" (pour les biens) ou "TVA non applicable - article 259-1 du CGI" (pour les services).
8️⃣ TVA sur la marge (Biens d'occasion, art, antiquités) 🆕
Quand l’utiliser : Régime spécifique pour les revendeurs de biens d'occasion où la TVA n'est calculée que sur la marge bénéficiaire (et non sur le prix de vente total).
Exemples : Un garagiste revendant une voiture d'occasion achetée à un particulier ; un antiquaire vendant un meuble ancien ; ou une agence de voyage.
Comment ça se traduit : La TVA n'apparaît pas sur la facture remise au client. Mention légale : "Régime particulier - Biens d'occasion".
9️⃣ Départements et Régions d'Outre-Mer (DOM-TOM) 🆕
Quand l’utiliser : Pour les transactions impliquant les territoires d'Outre-Mer, qui ont des statuts fiscaux différents de la métropole.
Exemples & Taux :
Guadeloupe, Martinique, La Réunion : Taux standard spécifique (souvent 8,5 %).
Guyane et Mayotte : TVA non applicable.
Comment ça se traduit : Taux de 8,5 %, ou 0 % selon le territoire. L'exportation vers un DOM (depuis la métropole) est facturée hors taxes.
🔟 Hors du périmètre d’application de la TVA
Quand l’utiliser : Opérations non concernées par la TVA car elles ne constituent pas une activité économique classique.
Exemples : Subventions publiques non liées au prix d'un service, indemnités de sinistre (assurance), pourboires, cautions ou dépôts de garantie.
Comment ça se traduit : TVA = 0 % ou ligne exclue de la base TVA.
1️⃣1️⃣ Territoires européens à statut particulier (Îles Canaries, Ceuta, Melilla, Mont Athos...)
Quand l’utiliser : Client basé dans un territoire européen qui n'appartient pas au territoire douanier de l'UE pour la TVA.
Comment ça se traduit : Ces territoires sont traités comme des exports hors UE. TVA = 0 % sur la facture avec une mention d'exportation.