☝️ Cette page détaille les documents à fournir selon que vous soyez le représentant légal ou un mandataire désigné.
1️⃣Vérification du représentant légal
Le représentant légal est la personne qui a le pouvoir de représenter juridiquement l’organisation. La vérification consiste à confirmer son statut officiel à travers des documents fiables.
👉 Sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, etc.) :
Document principal obligatoire :
Extrait Kbis de moins de 3 mois mentionnant le représentant légal
Documents complémentaires (si nécessaire) :
Procès-verbal de nomination (si le Kbis n’est pas encore à jour)
Statuts mentionnant la désignation du représentant légal (si le nom ne figure pas sur le Kbis)
Dans la plupart des cas, le Kbis récent suffit. Si la nomination est récente ou non encore publiée, ajoutez le procès-verbal ou les statuts en complément.
👉 Entreprise individuelle / Micro-entrepreneur :
Document principal obligatoire :
Avis de situation au répertoire SIRENE (INSEE)
ou Extrait Kbis (si immatriculation au RCS)
Aucun document complémentaire requis, votre identité ayant déjà été vérifiée.
👉 Sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, SELARL, etc.)
Document principal obligatoire :
Statuts mentionnant le gérant ou président
ou Extrait d’immatriculation au RCS (si applicable)
Documents complémentaires (si nécessaire) :
Procès-verbal de nomination (si le représentant légal n’est pas mentionné dans les statuts)
👉 Associations (loi 1901)
Documents obligatoires :
Statuts de l’association
Procès-verbal de l’assemblée générale désignant le président
Documents complémentaires :
Publication au Journal Officiel (JOAFE)
Récépissé de déclaration en préfecture
Le président est généralement le représentant légal. Si son nom n’apparaît pas clairement, ajoutez le procès-verbal de nomination.
👉 Organismes publics / Établissements administratifs
Document principal obligatoire :
Arrêté ou décision de nomination du représentant légal
Documents complémentaires (si nécessaire) :
Délégation de pouvoir ou lettre de mission officielle
💡 Conseil : Si votre document principal ne mentionne pas encore votre nom ou votre rôle, ajoutez un document complémentaire pour accélérer la validation.
2️⃣ Vérification d’un mandataire
Un mandataire est une personne désignée par le représentant légal pour agir en son nom. La vérification nécessite de confirmer la délégation de pouvoir officielle ainsi que l’identité du mandataire.
Document principal obligatoire :
Mandat ou procuration signé par le représentant légal, précisant les pouvoirs accordés
Pièce d’identité du représentant légal
Extrait Kbis de l’entreprise (le cas échéant, tout autre document officiel faisant apparaître le nom et le prénom du représentant légal de l’entreprise)
Documents complémentaires (si nécessaire) :
Tout document officiel prouvant l’existence et la légitimité du mandat (procès-verbal, statuts modifiés, courrier officiel de l’organisation)
🚨 Assurez-vous que le mandat précise clairement la portée des pouvoirs du mandataire et sa durée.