⚠️ Avant de procéder, vérifiez dans l’onglet « Mon compte » de votre outil de gestion de factures que votre adresse email, votre numéro de téléphone, votre numéro SIREN et votre adresse de facturation sont correctement renseignés. ✅
1️⃣ Vérification du représentant légal
✅ A/ Je figure dans la liste
✅ A/ Je figure dans la liste
🔐 1. Vérification d’identité
Téléphone disponible avec une bonne connexion internet
Votre pièce d’identité originale et en cours de validité (carte d’identité ou passport)
Pour plus de détails sur la procédure à suivre pour déclarer votre outil de gestion de factures comme plateforme agrééé:
💡 Voir l’article :“Comment faire sa demande de rattachement à notre Plateforme Agréée si vous êtes le représentant légal”💡.
✅ B/ Je ne figure pas dans la liste
✅ B/ Je ne figure pas dans la liste
🔐 1. Vérification d’identité
Téléphone disponible avec une bonne connexion internet
Votre pièce d’identité originale et en cours de validité (carte d’identité ou passport)
📂 2. Pièces à fournir selon votre statut juridique
⚠️ N’hésitez pas à prévoir tous autres documents pouvant être utile ✅
🏢 Sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC…)
Pièce principale obligatoire :
Extrait Kbis de moins de 3 mois mentionnant le représentant légal
Pièces complémentaires (si nécessaire) :
Procès-verbal de nomination (si le Kbis n’est pas à jour)
Statuts indiquant la désignation du représentant légal (si le nom n’apparaît pas sur le Kbis)
👤 Entrepreneur individuel / Micro-entrepreneur
Avis de situation au répertoire SIRENE (INSEE)
OU Extrait Kbis (en cas d’immatriculation au RCS)
🏛 Sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, SELARL…)
Pièce principale obligatoire :
Statuts mentionnant le gérant ou le président
OU Extrait d’immatriculation au RCS (le cas échéant)
Pièce complémentaire (si nécessaire) :
Procès-verbal de nomination (si le représentant légal n’est pas mentionné dans les statuts)
🤝 Associations (loi 1901)
Pièces obligatoires :
Statuts de l’association
Procès-verbal d’assemblée générale désignant le président
Pièces complémentaires :
Publication au Journal Officiel (JOAFE)
Récépissé de déclaration en préfecture
ℹ️ Le président est en principe le représentant légal.
Si son identité n’apparaît pas clairement, joindre le procès-verbal de nomination.
🏢 Organismes publics / Établissements administratifs
Pièce principal obligatoire :
Arrêté ou décision officielle de nomination du représentant légal
Pièces complémentaires (si nécessaire) :
Délégation de pouvoir
Lettre de mission officielle
Pour plus de détails sur la procédure à suivre pour déclarer votre outil de gestion de factures comme plateforme agrééé:
2️⃣ Vérification d’un mandataire
🔐 1. Vérification d’identité
Téléphone disponible avec une bonne connexion internet
Votre pièce d’identité originale et en cours de validité (carte d’identité ou passport)
🔐 2. Vérification d’identité du représentant légal
Pièce d’identité (original ou copie photo/pdf acceptée) en cours de validité du représentant légal (carte d’identité ou passport)
📂 3. Pièces à fournir selon votre statut juridique
⚠️ N’hésitez pas à prévoir tous autres documents pouvant être utile ✅
🏢 Sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC…)
Pièce principale obligatoire :
Extrait Kbis de moins de 3 mois mentionnant le représentant légal
Pièces complémentaires (si nécessaire) :
Procès-verbal de nomination (si le Kbis n’est pas à jour)
Statuts indiquant la désignation du représentant légal (si le nom n’apparaît pas sur le Kbis)
👤 Entrepreneur individuel / Micro-entrepreneur
Avis de situation au répertoire SIRENE (INSEE)
OU Extrait Kbis (en cas d’immatriculation au RCS)
🏛 Sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, SELARL…)
Pièce principale obligatoire :
Statuts mentionnant le gérant ou le président
OU Extrait d’immatriculation au RCS (le cas échéant)
Pièce complémentaire (si nécessaire) :
Procès-verbal de nomination (si le représentant légal n’est pas mentionné dans les statuts)
🤝 Associations (loi 1901)
Pièces obligatoires :
Statuts de l’association
Procès-verbal d’assemblée générale désignant le président
Pièces complémentaires :
Publication au Journal Officiel (JOAFE)
Récépissé de déclaration en préfecture
ℹ️ Le président est en principe le représentant légal.
Si son identité n’apparaît pas clairement, joindre le procès-verbal de nomination.
🏢 Organismes publics / Établissements administratifs
Pièce principal obligatoire :
Arrêté ou décision officielle de nomination du représentant légal
Pièces complémentaires (si nécessaire) :
Délégation de pouvoir
Lettre de mission officielle
Pour plus de détails sur la procédure à suivre pour déclarer votre outil de gestion de factures comme plateforme agrééé: