Avant de détailler les règles, vous pouvez vérifier en quelques secondes si votre entreprise est concernée et connaître votre date d’entrée dans l’obligation.
Il vous suffit de renseigner:
Votre numéro de SIREN, ou
Le nom de votre entreprise.
Cette vérification prend moins d’une minute et vous donne un calendrier personnalisé selon votre situation.
Pour bien comprendre ce que cela signifie pour votre entreprise, voici l’essentiel👇
1/ Réception obligatoire 📥
A partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
👉 Cela concerne donc toutes les structures, quelle que soit leur taille :
sociétés
micro-entrepreneurs
indépendants
professions libérales
💡 Concrètement, pourquoi cela vous concerne ?
Même une petite structure reçoit régulièrement des documents essentiels à son activité.
A partir de septembre 2026, ces factures ne seront plus transmises uniquement par email ou courrier dans de nombreux cas: elles transiteront par une plateforme agréée, puis seront automatiquement récupérées par votre outil de gestion de factures.
Par exemple, vous devrez pouvoir recevoir:
vos factures de services esssentiels (énergie comme EDF, téléphonie et internet comme Orange)
vos abonnements et outils numériques (logiciels, SaaS, outils professionnels…)
vos achats et prestations professionnels (matériel, fournitures, services de prestataires…)
💡 À savoir : Votre outil de gestion de factures est immatriculé par l’État comme plateforme agréée, ce qui vous permet de recevoir vos factures en toute conformité.
⚠️ Attention: Ne pas être en capacité de recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2026 peut exposer à des amendes, même pour une micro-entreprise.
Note: Seules les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA sont exemptées de cette obligation.
2/ Émission 📤
L’obligation d’émettre des factures électroniques dépend de deux éléments :
le type d’entreprise
le type de ventes réalisées
🔎 Suis-je concerné par l’obligation d’émission?
Toutes les entreprises ne sont pas concernées au même moment.
📅 Calendrier :
Septembre 2026: Grandes Entreprises (GE) et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI)
Septembre 2027: PME, TPE et micro-entrepreneurs
📊 Ci-dessous, le calendrier de déploiement de la réforme:
👉 À partir de ces dates, les entreprises concernées devront émettre leurs factures sous format électronique.
❌ Dans quels cas l’émission n’est-elle pas obligatoire?
La facturation électronique concerne principalement les opérations entre entreprises en France.
Elle ne s’applique pas:
1/ Aux ventes à des particulier (BtoC).
Exemple: vente d’un produit ou d’un service à un client final.
2/ Aux opérations avec des entreprises situées à l’étranger:
La facture peut rester au format classique
3/ Aux opérations exonérées de TVA.
Exemple: certaines activités médicales, éducatives ou culturelles.
⚠️ Important : Les opérations BtoC et internationales peuvent être concernées par l’obligation de e-reporting, qui consiste à transmettre certaines informations à l’administration fiscale.
Le fait de ne pas être encore concerné par l’obligation d’émission ne signifie pas que vous n’êtes pas concerné par la réforme.
Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, quelle que soit leur date d’entrée dans l’obligation d’émission.
👉 En pratique, cela signifie que même si votre entreprise n’a pas encore l’obligation d’émettre des factures électroniques, elle doit tout de même être équipée pour en recevoir.
💡 Cas pratiques – suis-je concerné par la facturation électronique ?
1/ Je suis micro-entrepreneur / indépendant, suis-je concerné ?
Le statut (micro-entreprise, indépendant, profession libérale) ne détermine pas l’exemption.
Si vous exercez une activité économique en France, vous êtes concerné:
au minimum par la réception de factures électroniques
et par l’émission selon votre calendrier d’application
2/ Je ne facture que des particuliers (BtoC), suis-je concerné?
Si vous travaillez uniquement avec des particuliers:
vous n’êtes pas concerné par l’émission de factures électroniques
mais vous restez concerné par la réception
💡 Certaines opérations peuvent aussi être soumises à l’e-reporting.
3/ Je facture sans TVA (franchise en base), suis-je concerné?
Le fait de ne pas facturer de TVA ne vous exclut pas de la réforme.
Les entreprises en franchise en base de TVA restent concernées:
par la réception obligatoire
et par l’émission selon leur calendrier
4/ Je n’émets quasiment pas de factures, suis-je concerné?
L’obligation ne dépend pas du volume de factures émises.
Même avec une activité faible, vous devez être en mesure:
de recevoir des factures électroniques
et d’émettre si votre activité entre dans le périmètre de la réforme
5/ Je travaille avec des entreprises à l’étranger, suis-je concerné?
Les opérations internationales ne sont pas soumises à la facturation électronique.
En revanche:
elles peuvent être concernées par l’e-reporting
vous restez concerné par la réception si vous êtes assujetti en France
6/ Je réalise une activité exonérée de TVA, suis-je concerné?
Les activités exonérées de TVA (ex: médical, éducatif, certaines activités associatives) ne sont pas automatiquement exclues.
Selon votre situation:
Vous êtes concerné par la réception
et parfois par l’émission
💡 L’exonération de TVA ne suffit pas à exclure une entreprise de la réforme.
7/ Je suis une association, suis-je concerné?
👉 Ça dépend.
Si l’association est a but non lucratif non assujetties à la TVA: elle est hors périmètre
Si elle exerce une activité économique soumise à TVA: elle est concernée pour ces activités.