La réforme de la facturation électronique qui entrera en vigueur à partir de septembre 2026 selon le type d'entreprise, impose aux entreprises la transmission des données de transactions commerciales et de leur paiement à l'administration fiscale.
Qui est concerné par l’obligation de e-reporting ?
L'e-reporting concerne deux grandes catégories d'entreprises :
Les entreprises assujetties à la TVA en France qui commercent avec :
des particuliers ou clients non assujettis (ventes en B2C) ;
des entreprises étrangères (non établies en France).
Les entreprises étrangères (non établies en France) ou leur représentant fiscal, pour leurs opérations situées en France réalisées avec :
des particuliers ;
d'autres entreprises étrangères non établies en France.
Sont donc concernés :
les auto-entrepreneurs, même en franchise en base de TVA. Les micro-entreprises sont des entreprises assujetties à la TVA et sont donc concernées par l'obligation de transmettre les données.
les professions libérales (avocats, notaires, professions libérales de santé,…) qui facturent des entreprises sont soumises à la réforme et devront utiliser une Plateforme Agréée pour ces factures. Celles qui facturent des particuliers ou à l’étranger devront également collecter les données pour l'e-reporting.
les commerçants et artisans qui font de la vente en direct aux particuliers.
les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs qui font de la vente en direct aux particuliers.
les franchisés et commerçants itinérants : pour les franchisés en base qui n'ont pas toujours de logiciel de caisse, le suivi des transactions B2C doit être effectué. En l’absence de système de caisse, ils devront suivre ces transactions et déclarer les montants via leur Plateforme Agréée.
Quand démarre l’obligation de e-reporting ?
Le processus entrera en vigueur uniquement au moment où la e-facturation deviendra obligatoire. C’est-à-dire :
le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI), en plus de l’obligation d’émission des factures électronique
le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises
Quelles sont les données à transmettre dans le cadre de l'e-reporting ?
Le e-reporting fonctionne en 2 grandes étapes :
Les types de transactions commerciales :
Les ventes BtoC (ventes aux particuliers) : ventes de biens et ou de prestations de service au profit de particuliers
Les achat et vente à l’étranger : achat, vente de biens, vente de prestations de services avec des fournisseurs établis dans ou hors de l’union européenne
Les données de paiement, c’est à dire les informations d’encaissements ou de paiement des transactions commerciales
💡Le e-reporting est une nouvelle déclaration fiscale à effectuer régulièrement et ne remplace en aucun cas la déclaration de TVA
Les opérations exclues du champ du e-reporting
Certaines opérations sont exclues du champ du e-reporting :
des soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes.
des travaux d'analyse de biologie médicale.
des fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.
des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés.
des prestations de services et les livraisons de biens effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur et universitaire dispensé dans les établissements publics et privés.
des soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées.
du transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet des prestations de services et les livraisons de biens effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
des prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs.
des opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche.
💡La réglementation évolue, si vous avez le moindre doute sur vos obligations, assurez-vous de vous renseigner auprès de votre cabinet d’expertise comptable ou directement auprès de la DGFIP
À quelle fréquence transmettre l'e-reporting ?
Le e-reporting va suivre la même fréquence de déclaration que votre régime de TVA actuel :
La déclaration devra être effectuée au minimum selon cette fréquence, cependant la plateforme agréée iPaidThat permettra également de le faire plus régulièrement (tous les jours par exemple)
💡Des amendes pour non envoie de déclaration de e-reporting ont été mis en place, assurez-vous de suivre ce planning afin de rester en conformité pour votre entreprise