Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, chaque e-facture doit préciser la nature de l'opération grâce à des choix dédiés. C'est un élément essentiel et permet à l'administration fiscale d'assurer un pré-remplissage de la TVA le plus juste possible.
Mes différents choix de nature de la vente
Mes différents choix lorsque ma facture est déjà payée
Mes différents choix lorsque ma facture à déjà été enregistrée dans le e-reporting
Où le paramétrer ?
Directement sur la facture -> Nature de la vente
Depuis un profil de facturation -> Termes et modalités de paiement -> Nature de la vente
Quels sont vos choix ?
Facture de bien : Vous vendez un objet physique qu'on peut toucher ou expédier.
Exemple : Un meuble, du matériel, un vêtement,... La TVA est généralement due au moment de la livraison.
Facture de prestation de service : Vous vendez du temps, un savoir-faire ou une matière grise.
Exemple : une mission de conseil, une coupe de cheveux, du développement web, un service dans un restaurant,... Ici, la TVA est généralement exigible lors de l'encaissement du paiement.
Facture double (livraison de biens et services qui ne sont pas accessoires l'une de l'autre) : Votre facture contient à la fois des biens et du service.
Exemple : vous vendez une cuisine sur mesure (bien) et vous la posez chez le client (service), toutes prestations de travaux avec matériels intégrés,...
Bon à savoir : Les 2 éléments (bien et service) doivent être 2 lignes de facturations différentes afin que ce choix "facture double" soit cohérent.
Votre facture est déjà payée au moment de sa création ?
Lorsque vous créez votre document et que votre facture est déjà encaissée/payée, il vous faut choisir obligatoirement un de ses choix :
Facture de bien déjà payé : Pour un bien physique, la TVA est normalement due à la livraison du colis. Mais si le client a déjà payé en avance, le paiement en avance (par acompte ou non) déclenche aussi la TVA.
Exemple : un colis payé avant d'etre expédié, une vente e-commerce, un paiement en espèce sur un marché,...
Facture de prestation de service déjà payé : Pour les services, la TVA est normalement due quand l'argent rentre sur le compte (exigibilité sur les encaissements). Si le client a déjà réglé avant ou au moment d'émettre la facture, la TVA est acquittée tout de suite.
Exemple : un repas au restaurant, un billet de spectacle, une visite touristique,...
Facture double déjà payé (livraison de biens et services qui ne sont pas accessoires l'une de l'autre) : Lors du choix de cette option c'est la partie "prestation de service" qui prime et permet de gérer la facture dans le même sens, la TVA est donc acquittée tout de suite.
Exemple : Installation (prestation) d'un parc d'ordinateur (biens),...
Votre facture a déjà été enregistrée dans le e-reporting ?
Vous avez enregistré au préalable une facture que vous avez déclarez dans votre e-reporting sur un mois précédent. Faisant suite à une erreur d'enregistrer, vous souhaitez créer un document e-facture et indiquer de l'annulation du côté du e-reporting, il vous faut alors choisir ces options :
Facture de bien ayant fait l'objet d'un e-reporting (TVA déjà collectée) : vous vendez un objet physique qu'on peux toucher ou expédier, qui a été initialement indiqué dans le e-reporting (BtoC ou BtoB étranger), cependant le client informe avoir besoin d'une facture électronique au nom de sa société française.
Exemple : vente de carburant en tant que particulier et souhaitant finalement l'enregsitrer au nom de la société.
Facture de prestation de service ayant fait l'objet d'un e-reporting (TVA déjà collectée) : Vous vendez du temps, un savoir-faire ou une matière grise, qui a été initialement indiqué dans le e-reporting (BtoC ou BtoB étranger), cependant le client informe avoir besoin d'une facture électronique au nom de sa société française.
Exemple : vente au restaurant auprès d'un particulier qui réclame ensuite une e-facture au nom de sa société.